Délais de paiement


Cette année encore, l’enquête annuelle CODINF-U2P sur les délais de paiement est reconduite.

Participez à l'enquête menée dans le cadre de l’Observatoire des Délais de Paiement pour l’année 2017.

Pour accéder au questionnaire d’enquête cliquez sur le lien suivant :

Enquête U2P / délais de paiement 2017


Source : U2P Grand Est

Invitation Conférence sur les Maladies Invalidantes


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Monsieur Lahouari Merabti, Délégué Régional de l’Agefiph Grand Est et Madame Agnès Gerber-Haupert, Directrice de l’association Action et Compétence ont le plaisir de vous inviter à la conférence sur le thème :

« Les maladies invalidantes en entreprise – exemples de bonne pratiques »


le Mardi 14 novembre 2017

de 18h à 20h

(Accueil à partir de 17h30)

à la CCI de Mulhouse

8 rue du 17 novembre

68100 MULHOUSE



le Jeudi 16 novembre 2017

de 18h à 20h

(Accueil à partir de 17h30)

à la CCI de Strasbourg

10 place Gutenberg

67100 STRASBOURG


Télécharger l'invitation et le bulletin d'inscription.


Source : U2P Grand Est

Le Premier ministre, Edouard PHILIPPE, sera présent le 26 octobre aux Rencontres de l'U2P.


Artisans, commerçants de proximité, professions libérales, les 25 et 26 octobre à Paris, au Palais Brongniart, le Président Griset et les Vice-President de l'U2P vous donnent rendez-vous pour débattre autour de sujets qui vous concernent vraiment.

Choisissez votre conférence-débat et entrez dans le forum des entreprises de proximité. Un événement? Non, une mobilisation interactive !

A cette occasion, l'U2P recevra le Premier ministre et lui présentera publiquement nos propositions et demandes et fera un large tour d’horizon des questions qui intéressent les entreprises de proximité dans cette période où les réformes se succèdent.

Pour en savoir plus sur les rencontres de l'U2P ou s'inscrire : LES RENCONTRES DE L'U2P

Source : U2P Grand Est

Semaine pour l'emploi des personnes handicapées


La semaine pour l'emploi des personnes handicapées aura lieu du 13 au 19 novembre 2017.


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Dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin de nombreux événements sont organisés.

Vous aussi vous souhaitez devenir Activateur de progrès, téléchargez le programme en cliquant ici.

Source : U2P Grand Est

Santé et sécurité au travail dans les entreprises artisanales


17-11-16


Retrouvez l'U2P au salon PREVENTICA Strasbourg / Europe les 7, 8 et 9 novembre 2017 - STAND L15


L'U2P Grand Est vous accueillera :

du 7 au 9 novembre 2017
stand L15

Elle vous donne également rendez-vous pour une table-ronde :

Santé et Sécurité au travail dans les TPE artisanales

réf. C09 - le mardi 7 novembre de 11h45 à 12h30 - Salle C

Quel rôle peut avoir la CPRIA (Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l'Artisanat) en matière d'accompagnement sur la santé / sécurité au travail dans les TPE Artisanales ? Les représentants des organisations de salariés et des chefs d'entreprises artisanales débattront des difficultés, des enjeux, des outils et moyens d'un accompagnement nécessairement spécifique afin d'avancer ensemble pour une meilleure qualité de vie au travail tant pour les salariés que les chefs d'entreprises artisanales et du commerce de proximité.

Vous êtes chef(fe) d'entreprise artisanale, conjoint(e) d'artisan, pour obtenir votre badge d'accès gratuit au congrès, contactez votre U2P territoriale ou l'U2P Grand Est : grandest@u2p-france.fr

#ENTREPRISES #PROXIMITE #ARTISANAT #COMMERCE #PROFESSIONSLIBERALES


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L’U2P prend acte d’un budget de transition et demande que les différentes catégories d’entreprises soient traitées équitablement


Le projet de loi de finances pour 2018 présenté aujourd’hui en Conseil des ministres comporte plusieurs mesures de bon sens que l’U2P revendique de longue date mais nécessite une action plus résolue en direction des 2,3 millions d’entreprises artisanales, commerciales et libérales, de façon à gommer tous les éléments de concurrence déloyale.

Ainsi, le remplacement du CICE par des allégements de charges pour les entreprises est de nature à sécuriser celles-ci dans la durée. Malheureusement le report de cette mesure à 2019 et l’abaissement du taux du crédit d’impôt de 7 à 6 % en 2018 tend à brouiller le message pour les chefs d’entreprise.

De même l’U2P prend acte de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, mais rappelle que plus d’1 million d’entreprises françaises sont soumises à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés, et demande que des compensations soient trouvées pour ces catégories d’entreprises.

L’U2P salue en revanche la décision du gouvernement de compenser pour les travailleurs indépendants la hausse anticipée de la CSG. L’équité entre salariés et travailleurs indépendants est cruciale pour favoriser l’entrepreneuriat, le développement de nos territoires et la création d’emplois.

Le choix de ne pas augmenter les seuils de chiffres d’affaires donnant droit à la franchise de TVA était absolument nécessaire car il permettra de ne pas augmenter le risque de concurrence déloyale que les micro-entreprises font peser actuellement sur les entreprises de droit commun.

L’U2P interviendra par ailleurs auprès du gouvernement pour faire en sorte que l’amélioration de la conjoncture économique permette de simplifier la réglementation fiscale et sociale afin de la rendre plus adaptée aux travailleurs indépendants, et que la réforme de l’ISF tout comme le recalibrage annoncé des dispositifs PINEL, du PTZ + et du CITE, ne se traduisent pas par un effet récessif sur les activités du bâtiment.

Source : U2P Grand Est grandest.u2p-france.fr

Les ordonnances Travail vont donner plus d’agilité aux entreprises de proximité.


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L'Union des Entreprises de Proximité - U2P


Pour connaître le sens de l'action de l'U2P, son engagement continu, et les résultats qu'elle obtient, suivez les prochaines émissions EXPRESSION DIRECTE :

Radio France

  • Samedi 23 septembre 2017 à 19h55 (5 mn), sur France Inter
  • Dimanche 24 septembre 2017 à 06h55, sur France Bleu

France Télévisions

  • Mardi 26 septembre 2017 à 13h50 (2 mn), sur France 2
  • Vendredi 29 septembre 2017 à 22h30, sur France 5
  • Samedi 30 septembre 2017 à 17h00, sur France 3

Source : U2P Grand Est

PLAN D’ACTIONS POUR L’INVESTISSEMENT ET LA CROISSANCE


L’U2P défend l’équité fiscale entre entreprises.

En présentant le 11 septembre le plan d’actions du gouvernement pour l’investissement et la croissance, le Premier ministre a commencé à définir l’environnement fiscal des entreprises pour les prochaines années. L’U2P salue cette façon de donner de la visibilité aux entreprises qui en ont besoin pour investir et embaucher.

Depuis plusieurs années l’U2P demande que le CICE soit remplacé par une baisse pérenne des cotisations patronales. En effet, le CICE a permis aux entreprises d’améliorer leurs marges mais il présente néanmoins plusieurs défauts mis en avant par Edouard Philippe : - le décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt

- le doute quant à la pérennité du CICE qui tend à limiter la confiance des entreprises

- un dispositif supplémentaire à gérer par les entreprises, source de complexité

Ainsi, l’U2P accueille avec satisfaction la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales, tout en regrettant vivement que cette étape ne soit franchie qu’en 2019 et en demandant que le taux du crédit d’impôt soit maintenu à 7% pour 2018 et non ramené à 6% comme annoncé.

La décision de baisser progressivement à 25% le taux d’impôt sur les sociétés est également de nature à insuffler de la confiance et à encourager l’investissement et l’emploi. Néanmoins, il faut rappeler qu’un million d’entreprises ne sont pas soumises à l’IS mais à l’impôt sur le revenu. Dès lors l’U2P appelle le gouvernement à examiner les mesures compensatoires qui permettraient d’alléger la fiscalité de l’ensemble des entreprises et non pas seulement d’une partie d’entre elles. On ne renforcera pas la croissance au cours des prochaines années sans équité fiscale.

Dans ce contexte, l’U2P participera activement à la concertation qui commencera en octobre afin de déterminer les moyens de consolider le développement des entreprises françaises. Elle veillera en particulier à ce que l’abandon du CICE se traduise bien dans les faits par une baisse des charges des entreprises et à ce que la réforme de l’ISF n’ait pas d’effet pervers sur l’immobilier et les activités du bâtiment.

L’U2P salue l’engagement d’une vraie politique en direction des travailleurs indépendants


Moins d’une semaine après la présentation des projets d’ordonnances travail qui prennent en compte la situation spécifique des entreprises artisanales, commerciales et libérales, le gouvernement a confirmé aujourd’hui sa volonté de mener une vraie politique en direction des travailleurs indépendants.

L’U2P salue d’abord la décision du gouvernement de compenser la hausse de la CSG des travailleurs indépendants, en prévoyant des baisses de cotisations au même titre que celles accordées aux salariés. Ce souci d’un traitement équitable entre salariés et travailleurs indépendants est de nature à encourager ces derniers qui ont été les parents pauvres des politiques publiques au cours des dernières années.

S’agissant du RSI, l’U2P se félicite qu’une partie de ses demandes ait été entendue. Si les missions du RSI seront progressivement prises en charge par le régime général, la nouvelle gestion restera dédiée aux travailleurs indépendants qui seront représentés dans les instances de décision et qui continueront à bénéficier de règles propres en matière de cotisations afin de ne pas les alourdir. En outre, le fonds d’action sociale qui vise notamment à soutenir les entreprises en difficulté sera maintenu. Cette réforme doit mettre fin aux dysfonctionnements apparus depuis la mise en place de l’ISU et améliorer l’efficacité du régime applicable aux artisans, commerçants et professionnels libéraux.

Le gouvernement répond également à la demande de l’U2P de ne pas augmenter les seuils de chiffre d’affaires donnant droit à la franchise de TVA. Ainsi, est écarté le principal risque de concurrence déloyale entre micro-entreprises et entreprises de droit commun au-delà des plafonds de chiffre d’affaires actuels. Le gouvernement devra veiller à ce que cette mesure s’applique dans le respect de l’équité de traitement, en particulier la première année de dépassement du seuil.

Par ailleurs, l’U2P salue la simplification de la réglementation fiscale et sociale applicable aux travailleurs indépendants. En deçà d’un certain seuil, les chefs d’entreprise pourront notamment demander que leurs cotisations et impôt sur le revenu soient prélevés sur un pourcentage de chiffre d’affaires et non plus sur les bénéfices réalisés. Le gouvernement devra toutefois s’assurer que cette mesure ne conduira pas à des dérives, notamment la création de faux salariés.

Enfin, les mesures visant à soutenir la création et la reprise d’entreprises vont dans le bon sens.

L’U2P demande qu’une concertation soit organisée dans la perspective de la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures.

A l’issue des déclarations du Premier ministre, Alain Griset a affirmé : « Avec ces réformes de simplification, de meilleure gestion et d’équité fiscale, le gouvernement est sur la bonne voie pour confirmer et concrétiser les engagements du Président de la République en direction des travailleurs indépendants. L’U2P maintient par ailleurs sa demande que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ne soient plus soumis à cotisations. »

Source : U2P Grand Est

En savoir plus sur l'U2P : grandest.u2p-france.fr

ORDONNANCES TRAVAIL


Enfin, les attentes des entreprises artisanales, commerciales et libérales sont prises en compte.

A l’issue de la présentation par le gouvernement des projets d’ordonnances sur le droit du travail, l’U2P constate avec satisfaction que plusieurs de ses demandes destinées à restaurer la confiance des chefs d’entreprises de proximité ont été entendues.

Parmi les mesures positives, l’U2P salue l’articulation choisie entre accords de branche et accords d’entreprise. Ainsi, le rôle des branches professionnelles est conforté, leur permettant d’exercer pleinement leur fonction de régulation économique et sociale.

En outre, les projets d’ordonnances prévoient un examen spécifique de la situation des entreprises de moins de 50 salariés lors des négociations de branche, de sorte que les spécificités de ces entreprises ne pourront plus être oubliées.

De plus, les nouvelles dispositions permettront enfin au chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, en particulier de moins de 20 salariés, d’adapter certaines règles d’organisation du travail, après consultation des salariés. Ce choix est conforme à la réalité des entreprises de proximité dans lesquelles le dialogue entre employeur et salariés est quotidien.

Enfin la représentation des salariés est simplifiée dans les entreprises de 11 à 19 salariés ce qui est de nature à rassurer les chefs d’entreprise. Dommage en revanche que le gouvernement ne soit pas allé jusqu’au bout de cette logique en portant le seuil social de 11 salariés à 20 salariés comme le demande l’U2P.

Par ailleurs, toute la partie visant à sécuriser l’entreprise face au risque de licenciement répond largement aux priorités mises en avant par l’U2P dans le cadre de la concertation. Ainsi, l’instauration d’un plancher tenant compte de la taille de l’entreprise et d’un plafond d’indemnisation des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse, évitera de mettre en péril certaines entreprises de proximité trop lourdement condamnées par rapport à leurs capacités financières et mettra fin à des inégalités de jugement inexplicables d’une région à l’autre.

L’U2P a également été entendue sur la nécessité de juger les licenciements sur des questions de fond plutôt que sur les procédures. De la même façon, les projets d’ordonnances prévoient à juste titre une réduction du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail. La faculté aujourd’hui pour un salarié de faire un recours jusqu’à deux ans après la rupture du contrat n’a aucun sens et dissuade l’employeur d’embaucher dans ce délai.

Au total l’U2P considère que les mesures annoncées ne suffiront pas à elles seules à créer immédiatement un vaste mouvement d’embauches mais contribueront à rétablir la confiance des 2.300.000 chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales et donc à enclencher progressivement une dynamique de création d’emplois.

Source : U2P Grand Est

Travailleurs détachés : l’U2P soutient les positions du Président de la République

L’U2P soutient les positions du Président de la République sur le dossier des travailleurs détachés.

A l’occasion de sa tournée en Europe centrale et orientale, le Chef de l’Etat a en effet rencontré un certain nombre de dirigeants européens (Autriche, République Tchèque, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie) afin de tenter de les convaincre et ainsi obtenir la majorité sur la réforme du travail détaché à l’ordre du jour d’une réunion européenne en octobre.

La France, à juste titre, espère ainsi que les Etats membres parviendront à un compromis qui mettra un terme aux pratiques déloyales engendrées par le travail détaché qui comme le dit si justement le Chef de l’Etat « trahit l’esprit européen ».

Depuis de nombreuses années, l’U2P réclame l’égalité de traitement entre travailleurs détachés et travailleurs résidents afin de faire cesser cette concurrence déloyale qui détruit de nombreux emplois.

Le Président de de la République propose notamment un certain nombre de modifications susceptibles de rétablir en grande partie l’équité entre les travailleurs détachés et les travailleurs résidents.

En premier lieu figure la proposition d'égalité salariale. Ainsi, la rémunération devrait correspondre à celle qui est appliquée en France selon la qualification demandée dans les conventions collectives.

Autre mesure qui va dans le bon sens, la baisse de la durée possible d'un détachement dans un pays. Alors qu'elle est de 36 mois actuellement, la France propose de la réduire à 12 mois maximum.

Enfin la France veut durcir le contrôle sur le détachement constatant avec raison que ce dispositif est grandement générateur de fraudes.

L’U2P soutient toutes ces mesures et demande qu’elles soient mises en application rapidement afin que, par équité, la protection sociale ne soit plus celle du pays d’origine mais celle où l’activité est exercée.

Source : U2P Grand Est

Doublement des plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs : pourquoi casser ce qui marche ?

Alors que le Ministre de l'Economie a dévoilé à la presse son intention de doubler les plafonds de chiffre d’affaires autorisés pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), l’U2P ne peut que s’étonner de la teneur de telles déclarations.

Sur la forme tout d’abord, puisque ce sujet n’a jamais été évoqué lors des différentes concertations avec le gouvernement, notamment avec le ministre de l’Economie.

Sur le fond ensuite, car avant que ses effets les plus néfastes n’aient été corrigés lors de sa transformation en régime de la micro-entreprise, le régime de l’auto-entrepreneur a été source de nombreuses dérives que l’U2P a toujours dénoncé depuis sa création en 2008 :

  • Alors qu’il était censé booster la création d’entreprise, il a mis un coup d’arrêt au développement des entreprises de droit commun.
  • Alors qu’il avait vocation à relancer l’emploi en incitant chacun à créer son propre emploi, ce régime a, dans les faits, accéléré les suppressions d’emplois dans les entreprises victimes de concurrence déloyale.
  • Souffrant d’un manque de transparence, le régime de l’auto-entreprise a suscité une multiplication des comportements frauduleux.


Dans ces conditions, l’U2P exige de toute urgence la tenue d'une réunion de concertation avec le ministre afin d’éclaircir et de préciser les intentions de Bercy.

Quoiqu’il en soit, l’U2P déclare son opposition absolue à toute augmentation du seuil de franchise de TVA.

Enfin, l’U2P trouve pour le moins curieux qu’au moment même où le Président de la République tente de juguler la concurrence déloyale engendrée par le travail détaché, son ministre de l’Economie voudrait la favoriser sur le territoire national via le régime de la micro-entreprise.

De même comment comprendre que le Ministre des comptes publics cherche des ressources supplémentaires pour réduire les déficits publics et que dans le même temps le Ministre de l’Economie envisage de les réduire. L’U2P exige le respect du principe d’équité car si une telle mesure devait se concrétiser les entreprises de droit commun devraient, au minimum, elles-aussi être exonérées de TVA.

Source : U2P Grand Est

L'U2P GRAND EST a été constituée le 7 juillet 2017


Le 7 juillet 2017 à BEZANNES, en présence des Présidents Alain GRISET et Michel CHASSANG, l'UPA Grand Est est devenue U2P GRAND EST en accueillant aux côtés de la CAPEB (Bâtiment), de la CNAMS (Services et Fabrication) et de la CGAD (Alimentation de détail) une nouvelle confédération membre : l'UNAPL (Professions Libérales).

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L'U2P Grand Est reste présidée par Paul HENRY, Pâtissier à Langres.

Compte personnel de prévention de la pénibilité : l'U2P enfin entendue !


Par lettre du 8 juillet 2017 le Premier Ministre a annoncé au Président de l’U2P la volonté du gouvernement de transformer le compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention.

L’U2P se félicite que le pragmatisme l’emporte sur le dogmatisme.

Comme le demande l’U2P certains facteurs ne seront plus mesurés dans l’entreprise: manutention manuelle de charges, postures, vibrations mécaniques, risques chimiques.

Il est en effet impossible pour les entreprises, en particulier les plus petites de mesurer ces facteurs.

Comme le demande l’U2P, les salariés qui pourront prétendre à un départ anticipé à la retraite seront ceux pour lesquels une maladie professionnelle sera reconnue dans le cadre d’une visite médicale de fin de carrière et dont le taux d’incapacité permanent sera supérieur à 10 %.

L’U2P prend acte de la suppression des cotisations actuelles et du financement du nouveau dispositif au sein de la branche accidents du travail-maladies professionnelles-ATMP. L’U2P demande que ce financement soit organisé dans le cadre de la solidarité nationale.

Même si la concertation doit se poursuivre avec le gouvernement sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, l’U2P considère que cette annonce permet de redonner confiance aux chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales.

Enfin l’U2P demande que ce nouveau dispositif soit rendu universel pour concerner les travailleurs indépendants, au même titre que les salariés.

LOI TRAVAIL


Sécuriser les chefs d’entreprise de proximité pour libérer l’embauche

Au vu du projet de loi d’habilitation présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, l’U2P constate avec satisfaction que le gouvernement semble avoir pris conscience de la nécessité d’adapter le droit et les relations du travail non seulement aux grandes entreprises mais surtout à la très grande majorité des entreprises, celles qui emploient moins de 50 salariés. Afin de parvenir à transformer cette intention en réalité concrète, l’U2P continuera à défendre ses propositions auprès du gouvernement et des parlementaires tout au long de l’été.

1. S’agissant de la hiérarchie des normes, les entreprises de proximité ont besoin d’un code du travail qui soit limité aux grands principes et de conventions collectives de branche qui organisent l’essentiel des relations du travail. L’objectif est de définir des règles adaptées à l’ensemble d’une profession, d’éviter des distorsions de concurrence entre entreprises d’une même branche professionnelle, et ainsi de sécuriser les entreprises qui ne disposent pas de direction des ressources humaines.

L’U2P demande que les entreprises ne puissent pas déroger aux accords de branche dans les domaines suivants : classifications, minima salariaux, prévoyance et complémentaire santé, formation professionnelle, dispositifs de mutualisation, égalité professionnelle.

En dehors de ces domaines, l’U2P propose un dispositif spécifique aux entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont pas en mesure de négocier un accord d’entreprise : donner la possibilité à l’employeur de proposer aux salariés des adaptations à l’accord de branche.

2. Dans la même logique, il convient de porter à 20 salariés au lieu de 10 aujourd’hui le seuil de désignation de délégués du personnel et de conforter la loi Rebsamen de 2015 en confiant aux commissions paritaires régionales le soin de représenter ces salariés, sachant que la représentation interne actuelle des salariés est loin d’être efficiente.

3. L’U2P est favorable à la barémisation des dommages et intérêts consécutifs à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais demande que celle-ci tienne compte de la capacité contributive des entreprises. De même, pour sécuriser les TPE-PME et encourager l’embauche dans les entreprises artisanales, commerciales et libérales, l’U2P appelle à réduire à quelques mois (contre deux ans aujourd’hui) le délai de recours suite à un licenciement et à faire en sorte que les raisons de fond d’un licenciement priment sur les questions de forme dans les décisions contentieuses.

Par ailleurs, l’U2P accompagnera le gouvernement dans sa volonté de simplifier la prise en compte de la pénibilité au travail avec l’objectif d’exonérer le chef d’entreprise des tâches fastidieuses d’évaluation et de déclaration.

Enfin, concernant, le prélèvement de l’impôt à la source, l’U2P prend acte de son report d’un an mais demande son abandon pur et simple au profit d’un système de prélèvement mensualisé n’impactant pas les entreprises.

Source : U2P

Dialogue social dans les entreprises artisanales.


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La Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l'Artisanat du Grand Est, installée le 9 mars dernier, a fait le point sur les actions des commissions qui l'ont précédée sur le territoire régional et défini ses premières priorités pour 2017 et 2018.


La nouvelle commission paritaire régionale réunit 30 membres titulaires (15 représentants des organisations de salariés et 15 représentants de l'U2P).

La présidence et vice-présidence sont assurées alternativement par le collège employeur et le collège salarié.

Lors de leur première plénière à Metz, les membres de la commission paritaire ont décidé à l'unanimité de confier la présidence au collège salarié. La CPRIA Grand Est sera présidée pour les deux années à venir par Silverio PASCUAL (CFE-CGC). Il sera accompagné de Raphaël KEMPF (U2P) en qualité de vice-président.

Un rôle conforté et une nouvelle mission


Lieu d'échanges et de dialogue, dont la vocation n'est pas de négocier ni d'apporter des contraintes supplémentaires, la CPRIA Grand Est doit permettre de construire collectivement un dialogue social adapté à l'entreprise artisanale de moins de 11 salariés tout en respectant le dialogue naturel et quotidien entre le chef d'entreprise et chacun de ses salariés.

Ce rôle d'échanges sur différentes voies d'amélioration de l'attractivité des entreprises (information sur les métiers, besoins de recrutement, conditions de travail, GPEC, santé, hygiène et sécurité au travail, activités sociales et culturelles...), d'avis et de recommandation notamment en ce qui concerne le renforcement d'une politique régionale de formation professionnelle en direction des salariés et des entreprises artisanales, l'apprentissage, est aujourd'hui complété par une nouvelle mission, la prévention des conflits.

Bilan des principales actions menées par les CPRIA avant la réforme territoriale depuis 2010

Œuvres sociales et culturelles

Mise en place en Champagne-Ardenne d'une offre de services pour les TPE artisanales en matière d'activités sociales et culturelles (billetterie, séjours, voyages, réductions diverses) comparable à un comité d'entreprise à travers la création de VIVARTIS Champagne-Ardenne. Inventaire de l'offre sociale et suivi des partenariats avec des opérateurs en matière de chèques vacances, chèques déjeuner...
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Promotion et attractivité des métiers de l'artisanat

Présence d'un stand de la CPRIA depuis 2014 au Salon Régional Formation Emploi (SRFE) à Colmar

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Maintien dans l'emploi et amélioration des conditions de travail

Etude en Alsace, en partenariat avec la délégation régionale de l'ANACT (Agence national d'amélioration des conditions de travail) sur l'emploi des seniors dans les entreprises artisanales de tous secteurs d'activité. Suivi de l'expérimentation menée en Champagne-Ardenne sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels dans les métiers des services et de la fabrication.

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Egalité professionnelle et mixité des métiers

Organisation en 2016 d'une série de 3 petits-déjeuners débats avec table ronde à Strasbourg, Colmar et Mulhouse pour notamment mettre en valeur les femmes dans l'artisanat, promouvoir la mixité dans les métiers, lutter contre les représentations dans l'orientation, débattre des aspects réglementaires.

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Formation professionnelle

Contribution de la CPRIA Alsace sur le livre blanc de formation professionnelle de la Chambre de Métiers d'Alsace.

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Les 4 premières priorités de la CPRIA Grand Est pour 2017 et 2018

  • Veiller à être un outil de proximité pour les entreprises et les salariés de l'artisanat,
  • Mettre en place la nouvelle mission de prévention des conflits,
  • Agir pour l'emploi des jeunes et la visibilité / attractivité des métiers,
  • Développer l'accès aux activités sociales, culturelles et sportives pour les chefs d'entreprise et les salariés de l'artisanat.




Pour contacter la CPRIA Grand Est : contact@cpria-grand-est.fr

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Prélèvement à la source


Le report de la mesure est une bonne chose mais une remise en cause plus large est nécessaire.


L’U2P salue la décision du Premier ministre de reporter d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, en confiant aux entreprises le soin de collecter l’impôt des salariés, ce dispositif va imposer de la complexité, des coûts supplémentaires, des risques de contentieux et de conflits au sein de l’entreprise, alors que l’urgence consiste au contraire à alléger les charges et les formalités qui pèsent sur les entreprises artisanales, commerciales et libérales.

C’est pourquoi, il faut aller plus loin qu’une simple décision de report. L’U2P partage l’objectif de prélever sur les revenus réels et non sur les ressources de l’année N-1 mais considère que la collecte de l’impôt n’est pas du ressort des entreprises et constitue au contraire une mission régalienne de l’Etat.

Ainsi, l’U2P souhaite que le délai supplémentaire accordé par le gouvernement soit l’occasion d’explorer des solutions alternatives.

Des possibilités existent pour à la fois répondre à l’objectif légitime de simplification, tout en évitant d’impacter la vie des entreprises, comme par exemple la généralisation du prélèvement mensuel.

Source : U2P

Les particularités des TPE et des PME doivent impérativement être prises en compte dans les prochains chantiers sociaux


Le gouvernement a remis aujourd’hui aux partenaires sociaux un programme de travail qui recense et définit les principaux chantiers sociaux des prochains mois.

L’U2P constate avec satisfaction que les priorités mises en avant par ses représentants ces dernières semaines semblent avoir été prises en compte.

Ainsi, il est prévu d’engager par voie d’ordonnances la réforme du droit du travail si nécessaire pour restaurer la confiance des chefs d’entreprise, mais aussi de préparer une refonte de l’apprentissage, de la formation professionnelle, et de revoir le dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité dans le sens d’une simplification pour les entreprises.

S’agissant de la formation professionnelle, au-delà d’un plan massif pour les chômeurs, il sera indispensable de consacrer aussi des moyens importants pour que les salariés et les chefs d’entreprise de proximité puissent s’adapter aux évolutions de l’économie.

Concernant la hiérarchie des normes, le programme de travail se fixe pour objectif de rechercher « la bonne articulation » entre accords d’entreprise et accords de branches. L’U2P demande en particulier que la possibilité donnée aux grandes entreprises de signer des accords dérogatoires ne conduise pas à des distorsions de concurrence au détriment des autres entreprises qui ne sont pas en capacité de négocier de tels accords. La réaffirmation dans le document de travail que la branche professionnelle doit conserver un rôle de régulation économique et sociale va dans le bon sens.

De même, l’U2P prend acte de la volonté de l’exécutif de faciliter le dialogue social dans les TPE et les PME afin que ces entreprises puissent elles aussi s’adapter et gagner en compétitivité. Il conviendra notamment de relever le seuil social de 11 à 50 salariés. Par ailleurs, il faudra permettre aux plus petites entreprises d’échanger certains dispositifs de branche par un avantage équivalent pour les salariés.

La sécurisation des employeurs est également recherchée dans ce programme de travail à travers la fixation d’une barémisation des dommages et intérêts en matière prud’homale. L’U2P défend cette priorité et souhaite en outre que les délais de recours et de jugements soient réduits. Plus généralement les règles applicables en matière de conflits du travail doivent être revues de sorte que ceux-ci soient traités prioritairement sur le fond du litige et non sur des questions de forme comme trop souvent actuellement.

Pour l’heure, l’U2P soutient ce calendrier, cette méthode et le programme de ces réformes sociales. Cependant le plus important reste à mener. Dans le cadre des nombreuses concertations à venir, le principal objectif de l’U2P sera de vérifier que chaque réforme aura pour conséquence de libérer le potentiel de croissance et de création d’emploi des 2.300.000 entreprises de proximité.

Entretien du Président de l'U2P avec le Président de la République


Réforme du Code du Travail : l’U2P demande au chef de l’Etat de faire simple et lisible

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