Moyens de paiement


Une consultation pour étayer les travaux des groupes de travail du Comité National des Paiements Sécurisés, est lancée jusqu'à mi-septembre 2016.

Il s'agit à travers cette consultation d'obtenir des données relatives aux commissions d’interchange, à l’acception des petits paiements par carte bancaire, à l’utilisation du virement ainsi qu’à l’utilisation du chèque entre entreprises.

Les résultats collectés, traités par la Banque de France, doivent permettre au comité d'atteindre les objectifs immédiats qui lui ont été fixés, notamment :

  • d’accroître la possibilité des paiements par carte et par virement,
  • de faciliter le développement des paiements instantanés,
  • de favoriser le déploiement des équipements nécessaires aux paiements sans contact,
  • de conduire une réflexion sur l’utilisation du chèque et de ses alternatives.


L'UPA invite les entreprises de l'économie de proximité à participer à cette consultation avant la mi-septembre 2016.

Cliquer ici.


En savoir plus sur le CNPS :

Le Comité national des paiements scripturaux (CNPS), installé le 4 avril 2016 dans le prolongement des Assises des moyens de paiement du 2 juin 2015 et de la publication de la Stratégie nationale sur les moyens de paiement au mois d’octobre, a pour mission principale de coordonner la mise en oeuvre de la stratégie nationale sur les moyens de paiement.

Présidé par Denis Beau, Directeur général de la Stabilité financière et des Opérations de la Banque de France, le Comité national des paiements scripturaux est composé de représentants d’organisations professionnelles, des établissements de crédit, d’associations de consommateurs, autrement dit, des acteurs de l’offre et de la demande du secteur des moyens de paiement, à parité.

L’UPA est membre du comité.

Le Comité national des paiements scripturaux s’appuie sur deux groupes de travail permanents consacrés respectivement aux cartes et paiements innovants, et aux paiements SEPA et chèques.


Source : UPA

Rencontre à Matignon


Le projet de loi Travail complexifie au lieu de simplifier la vie des entreprises

Au cours de leur entretien avec les représentants du gouvernement, les responsables de l’UPA ont fait part de leur désaccord sur l’article 2, et ont souligné la nécessité de maintenir plusieurs dispositions favorables aux TPE-PME.

L’article 2 du projet de loi qui donne la priorité aux accords d’entreprise pour aménager le temps de travail continue de faire l’impasse sur 98% des entreprises françaises qui ont moins de 50 salariés et qui ne sont pas en capacité de signer un accord d’entreprise. En outre, la solution du mandatement syndical mise en avant dans le projet de loi n’est absolument pas adaptée aux réalités des TPE-PME.

A contrario, l’immense majorité de ces entreprises souhaite bénéficier d’accords de branche d’application directe, une solution qui a le mérite de simplifier la vie de l’entreprise et d’éviter l’instauration d’un droit du travail à deux vitesses selon que l’on travaille dans une grande entreprise ou dans une TPE-PME.

Ainsi, l’UPA accueille avec intérêt la volonté du gouvernement de réaffirmer la primauté des branches professionnelles, mais ne peut souscrire à l’idée d’une hiérarchie des normes à géométrie variable, source de complexité, quand tout le monde s’accorde à dire qu’il faut alléger le code du travail.

Parmi les mesures positives, l’UPA demande le maintien de la disposition qui adapte la durée de baisse de chiffre d’affaires justifiant un licenciement économique en fonction de la taille de l’entreprise. En effet, plus l’entreprise est petite, plus sa capacité de survie en cas de baisse d’activité, est limitée dans le temps.

De même, il convient de prendre en compte le coût important d’un éventuel licenciement pour une TPE-PME en permettant à celle-ci de provisionner ce risque.

En outre, l’UPA salue le choix des sénateurs de donner la possibilité d’aligner la durée du travail de l’apprenti mineur sur celle de son maître d’apprentissage et invite le gouvernement à faire preuve de la même sagesse.

Source : UPA

Annonces du Président de la République : enfin une politique économique recentrée vers les TPE-PME ?


L’UPA accueille avec intérêt mais aussi avec vigilance la volonté du président de la République de poursuivre la baisse du coût du travail en 2017 en renforçant le CICE et en accordant une mesure d’allègement aux travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du crédit d’impôt.

Toute baisse du coût du travail constitue un encouragement à embaucher, même si les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité attendent davantage une baisse directe et pérenne du niveau des prélèvements sociaux, une mesure qui serait plus immédiatement visible et donc plus efficace.

Pour autant, c’est la première fois depuis bien longtemps, que des orientations économiques ne lèsent pas les TPE-PME par rapport aux grands groupes. De fait, il est plus urgent de baisser le coût du travail des TPE-PME au regard de la situation de l’emploi et des perspectives de reprise, que de supprimer la C3S, un prélèvement qui ne concerne plus qu’une minorité de grandes entreprises.

Ainsi, l’UPA se félicite de la voie tracée par le Président de la République et encourage le gouvernement à organiser la concertation avec les organisations représentatives afin de concrétiser cette annonce, et de fixer les curseurs de baisse du coût du travail au bon niveau, qu’il s’agisse du CICE avec une réduction annoncée de 7% de la masse salariale, ou de la mesure d’allègement pour les travailleurs indépendants.

Le Président de l’UPA a déclaré: « Le Président de la République a bien compris que la reprise de la croissance et de l’emploi passera par une politique globale en direction des TPE-PME, des entreprises de proximité, des travailleurs indépendants. Tout reste à faire néanmoins pour concrétiser ce qui n’est aujourd’hui qu’une simple annonce. »

Source : UPA

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité


L’UPA demande de reporter l’application des six nouveaux facteurs de pénibilité.


La mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité -C3P- oblige les branches professionnelles à établir des référentiels de branche depuis la suppression par la loi du 17 août 2015 de la fiche individuelle d’exposition aux facteurs de pénibilité.

L’UPA constate que ces référentiels de branche ne seront pas prêts pour le 1er juillet de cette année, date de mise en œuvre des six nouveaux critères de pénibilité. De fait, aucune branche de l’artisanat ou du commerce de proximité, comme d’ailleurs l’immense majorité des secteurs professionnels, n’a abouti dans la définition de ces référentiels.

Et pour cause. Les branches professionnelles se trouvent devant l’extrême difficulté d’apprécier les seuils d’exposition, métier par métier, en tenant compte de la variation des tâches effectuées par les salariés.

Rappelons que le C3P ne concerne à ce jour que le secteur privé et que l’administration elle-même a considéré comme prématurée sa mise en œuvre dans le secteur public (rapport IGAS de début juin 2016).

En outre, une fois les référentiels établis, il conviendra encore d’informer chaque entreprise des modalités retenues par la ou les branche(s) professionnelle(s) dont elle dépend. Cette information – sensibilisation des entreprises ne pourra se faire en quelques semaines.

Ainsi, pour éviter aux entreprises d’être confrontées à une incertitude juridique sans précédent, et face à cette nouvelle complexité administrative, l’UPA demande au gouvernement de reporter d’au moins un an l’application des six nouveaux critères de pénibilité.

Au moment où les entreprises de proximité tentent de retrouver le chemin de la croissance, une mise en œuvre immédiate du C3P serait de nature à stopper net le début de reprise d’activité constaté en ce début d’année.

Le Président de l’UPA, Jean-Pierre Crouzet a déclaré : « De grâce, ne cédons pas à une sorte de harcèlement administratif. La priorité est de combattre la pénibilité, pas de punir les entreprises. Nous devons au contraire privilégier des politiques de prévention et d’incitation, comme nous l’avons fait dans l’artisanat et le commerce de proximité. »

Source : UPA

ASSURANCE-CHOMAGE


L’UPA regrette l’échec de la négociation et appelle à réformer en profondeur le système actuel.


Compte tenu du niveau d’endettement record du régime d’assurance-chômage, l’UPA considère qu’il est plus que jamais nécessaire d’engager une réforme profonde du système actuel, afin de le sécuriser.

Depuis le début de la négociation sur le régime d’assurance-chômage l’UPA soutient, avec le reste de la délégation patronale, la nécessité de ne pas accroître le niveau des cotisations.

Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité étant des entreprises à forte intensité de main d’œuvre, leur masse salariale représente une part très importante de leur chiffre d’affaires. Ainsi, toute augmentation des charges salariales aurait pour effet de nuire à la création d’emploi.

Les représentants de l’UPA regrettent cette défaillance collective, et invitent les différentes organisations syndicales et patronales à retrouver les voies d’un dialogue social plus constructif. Car au-delà de l’échec de cette négociation, le risque est de mener le paritarisme et la négociation collective dans une impasse.

Projet de loi Sapin 2


L'UPA a obtenu gain de cause : les qualifications artisanales sont préservées.


Jeudi 9 juin, en pleine séance de discussion à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement présenté par la présidente des affaires économiques supprimant l'alinéa 8 de l'article 43 de la loi Sapin II.

Les qualifications nécessaires à l’exercice d’un métier de l’artisanat ne seront donc pas remises en cause. L’UPA se félicite de la sagesse des Parlementaires de tous bords qui ont entendu le message porté par les 1.300.000 entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité.

L’artisanat continuera à former des milliers de jeunes, à offrir des centaines de milliers d’emplois et à créer des centaines de milliers d’entreprises pérennes, tout en conservant un haut niveau d’exigence de qualifications.

Ne nous y trompons pas : c’est justement grâce à ce niveau d’exigence et à ce savoir-faire que nos métiers et nos productions nous sont enviés dans le monde entier.

Il s’agit désormais, comme le souhaite le gouvernement, de former le plus massivement possible des jeunes par la voie de l’apprentissage. Grâce à cette voie royale pour l’emploi, une partie de la jeunesse de notre pays sera en capacité d’acquérir des compétences professionnelles, et ainsi de s’insérer facilement dans la vie active.

Source : UPA

Projet de loi Sapin 2 : l'UPA appelle les parlementaires à supprimer l'article 43


Les métiers de l'artisanat sont des vrais métiers !


Alors que le 6 juin marque le début de l’examen en séance publique du projet de loi Sapin 2, l’UPA appelle les députés à supprimer l’article 43 du texte gouvernemental.

Cet article supprime l’exigence de qualification qui existe aujourd’hui pour exercer la plupart des métiers de l’artisanat, en espérant ainsi libérer la création d’entreprise. Pour autant, le gouvernement se garde bien de livrer le moindre objectif chiffré. Aucune étude d’impact n’a, en effet, été fournie à l’appui de cette proposition.

Or, l’expérience récente montre que ce calcul est totalement erroné. En effet l’artisanat figure parmi les secteurs où l’entrepreneuriat s’est le plus développé ces dernières années, avec la création de 300.000 entreprises supplémentaires (sur un total de 1,1 million d’entreprises artisanales) en moins de 20 ans.

C’est bien la preuve que l’acquisition d’un minimum de compétences n’est pas un frein à la création d’entreprises. Au contraire, elle est nécessaire à la réussite des porteurs de projet. Les chiffres prouvent ainsi que la pérennité des entreprises artisanales est plus importante que dans les secteurs n’exigeant pas de qualification.

Les métiers de l’artisanat sont des vrais métiers qui nécessitent de disposer de compétences. On ne peut pas s’improviser maçon, coiffeur ou boucher !

La suppression des qualifications tendrait à appauvrir très rapidement les savoir-faire artisanaux qui pourtant contribuent à l’attractivité de la France et à la renommée de ses produits. Cette suppression serait également dangereuse pour le consommateur qui ne disposerait plus de garanties quant au professionnalisme des artisans auxquels il ferait appel.

Enfin, comment la majorité pourrait-elle adopter une mesure qui porterait sans doute un coup fatal à l’apprentissage, alors que le gouvernement cherche par tous les moyens, et à juste titre, à développer cette filière de formation ?

Le Président de l’UPA a ainsi ajouté : « Je veux croire à la sagesse des députés. Je compte sur eux pour ne pas adresser un message de mépris, à la fois aux artisans qui défendent la qualité, et aux jeunes qui se forment dans des métiers d’avenir. Ne sacrifions pas la qualité artisanale sur l’autel du dogmatisme politique.»


Source : UPA
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.#Artisanat #Commerce #LoiSapin2 #Entreprises #Formation

13ème Semaine pour la Qualité de Vie au Travail




La Semaine pour la qualité de vie au travail se déroulera cette année du 13 au 17 juin 2016.

Cette 13e édition traitera d’un thème placé au coeur de l’actualité : « Mieux travailler à l’ère du numérique ».

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Une occasion de faire le point sur les risques et opportunités générés par la transformation numérique sur les conditions de travail, et les répercussions que celle-ci a également au niveau du management et des relations sociales dans l’entreprise.

Retrouvez les informations sur la Semaine pour la qualité de vie au travail dès à présent sur le site www.qualitedevieautravail.com



Source : ACTAL / UPA

Mai 2017 : la fin d'un gouvernement ?


Les ministres ont un plan tout trouvé pour se recycler... Devenir artisans sans qualif's !

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Nouveau !



Avec la loi Sapin 2, plus besoin de qualifications pour devenir artisan ! Place au low cost au détriment d'un artisanat de qualité.

Quel goût aura la baguette fabriquée par un boulanger sans qualif'? Et quid du plombier ? Avec Sapin 2, imaginez l'#ArtisanatDemain !

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Démarchage téléphonique, attention aux nouvelles obligations dès le 1er juin !


Inscrite dans la loi Consommation, la liste d’opposition au démarchage téléphonique intitulée Bloctel sera opérationnelle le 1er juin 2016. Tout professionnel (artisan, commerçant, entreprise…), sera soumis à de nouvelles obligations.

En tant que professionnel, si vous envisagez une campagne de démarchage téléphonique vous devrez impérativement vous assurer auprès du service Bloctel que les consommateurs que vous entendez prospecter ne sont pas inscrits sur la liste d'opposition.


En savoir plus...



Source : UPA Alsace / Centre Alsace

Informations : le Fongecif


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Projet de Loi Travail : un grand gâchis


Le Premier ministre a donc décidé de recourir à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi « instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit Loi Travail. Cette issue traduit à la fois un échec politique et un échec social.

L’UPA ne peut que regretter que le gouvernement n’ait pas su saisir l’occasion de réformer en profondeur le Code du travail afin de faciliter la vie des entreprises et de libérer la création d’emplois.

L’échec tient d’abord à un problème de méthode. Le gouvernement aurait dû inviter les partenaires sociaux à négocier entre eux les meilleures voies de réforme, comme le prévoit la loi Larcher de modernisation du dialogue social.

La conséquence de cette erreur de méthode est que la loi Travail a été taillée pour les grandes entreprises, comme le prouve son article le plus emblématique qui permettra aux grandes entreprises de signer des accords d’entreprise dérogatoires, ce que ne pourront faire les TPE-PME qui pourtant représentent l’immense majorité des entreprises françaises. En imposant le mandatement syndical pour négocier les accords dans les TPE-PME, le gouvernement exclut de fait l’immense majorité des TPE-PME, cette solution étant totalement inadaptée à ces catégories d’entreprises.

Ces dispositions vont favoriser l’émergence d’une nouvelle forme de concurrence déloyale, entre les entreprises qui pourront déroger à certains articles du code du travail et celles qui devront les respecter intégralement.

Pour l’UPA, la priorité était au contraire de maintenir et même d’augmenter la portée des accords de branche qui couvrent la quasi-totalité des entreprises et des salariés de ce pays.

Les TPE-PME ne bénéficieront donc d’aucune des mesures qui devaient permettre d’améliorer concrètement leur quotidien, qu’il s’agisse d’aménager le temps de travail des salariés et des apprentis, ou de sécuriser les entreprises par un plafonnement les indemnités prud’homales.

La loi Travail passe ainsi à côté de l’enjeu principal pour les artisans et les commerçants de proximité et pour l’économie française, qui est de sécuriser les embauches.

En revanche, certaines mesures intéressantes ont été obtenues par l’UPA : l’adaptation des conditions du licenciement économique en fonction de la taille des entreprises, la possibilité pour les chefs d’entreprise de provisionner le coût d’une éventuelle rupture de contrat de travail, et sous réserve de confirmation, l’abandon par le gouvernement du projet de surtaxation des contrats courts.

En outre, grâce à une mobilisation sans faille, l’UPA, l’UNAPL et l’UDES ont réussi à éviter que les clés de la représentation patronale soient confiées exclusivement aux représentants des grandes entreprises.

Au total, les représentants de l’UPA font le constat d’un gâchis et considèrent qu’aucune vraie réforme du code du travail ne pourra être menée sans que les partenaires sociaux en soient directement saisis.

Source : UPA

Enquête de conjoncture UPA / I+C sur le 1er trimestre 2016


Premiers signes de reprise pour l'alimentation et le bâtiment.

Une hirondelle ne fait pas le printemps, mais ce début d’année est porteur d’une bonne nouvelle. Après plus de trois ans de baisse de chiffre d’affaires, les entreprises de l’alimentation (+1%) et du bâtiment (+0,5%) retrouvent enfin le chemin de la croissance.

Plus généralement, l’activité des entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité reste orientée à la baisse même si le repli s’atténue. Le chiffre d’affaires a ainsi reculé de 1,5% au 1er trimestre 2016 comparativement au 1er trimestre 2015, alors que ce recul était de -2% au 4ème trimestre 2015.

Le secteur de l’hôtellerie-restauration continue d’être très perturbé (-6%), subissant toujours les effets des attentats de novembre. Les entreprises des secteurs des services, de la fabrication et des travaux publics connaissent également des difficultés, mais dans des proportions plus limitées (-2% chacun).

Une nouvelle fois, le recul du chiffre d’affaires est plus sensible dans les entreprises sans salarié (-4,5%) que dans les autres (0% dans les entreprises de 6 salariés et plus). Sur le plan géographique, les attentats de novembre continuent d’affecter fortement l’activité en Ile-de-France (-3%).

Autre lueur d’espoir pour l’avenir : la proportion d’artisans et de commerçants de proximité anticipant une hausse de leur chiffre d’affaires est en nette augmentation. En revanche, l’horizon est loin de se dégager concernant les difficultés de financement puisque les chefs d’entreprise sont plus nombreux à constater une détérioration de leur trésorerie qu’au trimestre précédent.

Au vu de ces résultats, le Président de l’UPA Jean-Pierre Crouzet a déclaré :

« Même si l’on entrevoit quelques raisons d’espérer, la route est encore longue avant que les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité ne renouent avec une croissance durable. C’est pourquoi le gouvernement doit impérativement prendre en compte prioritairement les attentes des TPE-PME, plutôt que de concocter des lois avantageant les grands groupes. Car ce sont bien nos entreprises qui créent l’essentiel de l’emploi et de la richesse dans ce pays. »

  • Enquête réalisée à la demande de l’UPA par l’Institut I+C dans la première quinzaine du mois d’avril 2016 auprès d’un échantillon représentatif de 4700 entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité.

Source : UPA

Permanence Qualibat à la Maison de l'Artisanat de Colmar



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Projet de Loi Travail : les TPE-PME refusent d’être bâillonnées


L’UNAPL, l’UPA et l’UDES ont décidé d’unir leurs forces au niveau national pour que les artisans, commerçants, professionnels libéraux et les acteurs de l’économie sociale ne soient pas marginalisés et littéralement « bâillonnées » dans le dialogue social.

Le projet de loi EL KHOMRI, modifie de façon substantielle les règles du dialogue social. En privilégiant l’accord d’entreprise à l’accord de branche, il affaiblit les compromis existants et adaptés aux TPE/PME. Il modifie, par ailleurs, les règles de la représentativité patronale établies en 2014, en plein accord avec toutes les organisations patronales. Ainsi, seules les grandes et très grandes entreprises compteraient tandis que les TPE et PME, pourtant plus nombreuses, seraient marginalisées. Or, le Conseil Constitutionnel a confirmé les règles établies en 2014 et validé le principe du calcul du poids des organisations patronales selon leur nombre d’entreprises adhérentes.

Les TPE-PME participent au lien social et rendent de nombreux services, chaque jour à tous les Français. Ce sont des acteurs essentiels de la vie économique des territoires, des communes et de tous les quartiers. Elles représentent 98% des entreprises du pays et sont le socle de l’emploi de proximité, non délocalisable. Elles jouent un rôle essentiel dans la formation des jeunes, avec l’apprentissage et les stages professionnels, mais aussi l’insertion professionnelle. Les TPE-PME ont un fort potentiel de croissance et de développement.

Si demain, comme envisage de le faire le Gouvernement, elles sont écartées des instances du dialogue social, elles ne pourront alors plus défendre leurs modes d’entrepreneuriat et leurs besoins spécifiques, différents de ceux des grandes entreprises. Des branches professionnelles disparaitront. Contrairement aux grandes entreprises, les TPE-PME n’ont que rarement une direction des ressources humaines (DRH) et leurs chefs d’entreprise ne pourront tout simplement pas appliquer des dispositifs devenus trop complexes. Elles attendaient soutien et souplesse, de la part du Gouvernement. Au final, avec le projet de loi El Khomri, ce ne sera ni l’un, ni l’autre.

En effet, l’esprit tout entier de ce texte est tourné vers les grandes et très grandes entreprises. Le CPA, la place prépondérante accordée à la négociation collective, sont des dispositifs très éloignés de la réalité et des besoins des TPE-PME.

L’UNAPL, l’UPA et l’UDES refusent cette fatalité. Et parce que les TPE-PME incarnent avant tout la proximité, qu’ils partagent le quotidien des Français, les trois organisations ont décidé d’alerter les lecteurs de la presse quotidienne régionale au moyen d’une insertion d’une page dans 62 titres, ce lundi 18 avril 2016.

Avec un visuel mettant en scène des artisans, commerçants, professionnels libéraux bâillonnés, l’UNAPL, l’UPA et l’UDES ont voulu donner à voir la réalité de la loi EL KHOMRI et appeler à la mobilisation. L’action des trois organisations se poursuit sur le web et les réseaux sociaux à partir du site : www.tpepmeendanger.fr . Les internautes et les utilisateurs de smartphone sont invités à déposer soit un selfie ou la photo de la vitrine d’une petite ou moyenne entreprise à laquelle ils tiennent. Cette photo rejoindra le mur des TPE-PME de France.

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Examen du projet de loi travail en commission des affaires sociales


La discussion parlementaire aborde enfin la question des TPE-PME


Réunis hier dans le cadre de l’examen du projet de loi Travail, les membres de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale ont adopté des amendements en faveur des TPE-PME.

En premier lieu, les députés ont décidé de supprimer l'article 19 sur les règles de représentativité patronale inscrites dans la loi, afin de laisser la possibilité aux organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel de se mettre d'accord d'ici aux débats en séance qui débuteront le 3 mai.

Cet article, directement inspiré d’un accord entre le Medef et la CGPME non rendu public, prévoyait que la mesure de l'audience patronale soit pondérée en tenant compte du nombre d'entreprises adhérentes à hauteur de 20% et du nombre de salariés à hauteur de 80%. Ceci aurait eu pour conséquence directe d’exclure totalement de la négociation de nombreuses organisations professionnelles de branche et donc de marginaliser encore plus la représentation des TPE-PME au profit des plus grandes.

L’UPA est évidemment satisfaite que des députés de tous bords aient refusé à juste titre la proposition du gouvernement de donner les clefs de représentativité patronale aux seules grandes entreprises.

L’UPA est prête à participer, dans un esprit constructif, à la concertation patronale qui va s’ouvrir et rappelle qu’un accord ne pourra être conclu qu’à la condition que les règles retenues soient équitables pour permettre une juste représentation des TPE-PME, qui constituent 98% des entreprises françaises et qui emploient la majorité des salariés de ce pays.

Un autre amendement adopté sur proposition de l’UPA autorise les entreprises de moins de 50 salariés à constituer une réserve de précaution face au risque de procédures prud'homales. En effet, beaucoup de chefs d’entreprises, craignant une baisse d’activité, s’interdisent aujourd’hui d’embaucher, car le coût d’une éventuelle rupture de ce contrat de travail pourrait remettre en cause l’existence même de l’entreprise.

L’UPA note avec satisfaction également qu’il est désormais proposé que les critères de licenciement économique soient différenciés selon la taille des entreprises, alors que le texte initial prévoyait jusqu'alors une durée uniforme de quatre trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Ainsi, selon le texte de l’amendement adopté, une entreprise de moins de 11 salariés pourrait justifier le recours au licenciement économique si elle subit une baisse de son chiffre d’affaires pendant un trimestre et deux trimestres pour les entreprises de 11 à 50 salariés.

Le Président de l’UPA, Jean-Pierre Crouzet a ajouté : « La représentation nationale commence à prendre conscience de l’intérêt qu’il y a à prendre en compte les besoins des TPE-PME. C’est heureux. Pour autant, l’UPA demande aux parlementaires de faire en sorte que cette loi soit totalement orientée en direction des TPE-PME ».

Projet de loi Sapin


Formation et qualification sont indispensables à la croissance.

Au moins huit articles du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique vont impacter les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité. Convaincue que ce n’est pas en baissant le niveau de compétences requis pour créer une entreprise que l’on favorisera la croissance, les représentants de l’UPA s’opposent totalement à plusieurs mesures.

La plus inquiétante d’entre elles, l’article 47, vise à réformer les obligations de qualification qui existent aujourd’hui pour exercer un certain nombre d’activités artisanales.

Certes, grâce à l’intervention de l’UPA, la réforme prévoit de maintenir l’exigence de qualification pour les activités « qui présentent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs ».

Néanmoins, en renvoyant à un décret la liste des activités qui pourraient présenter un risque pour la santé ou la sécurité, le projet de loi autorise l’exécutif à restreindre le nombre d’activités soumises à l’obligation de qualification, sans concertation ni contrôle.

L’objectif est-il de démanteler les métiers de l’artisanat et du commerce de proximité pour les transformer en une suite d’activités non qualifiées ? Qui peut croire qu’une telle mesure favorisera l’emploi ? L’UPA refuse totalement que les savoir-faire professionnels soient relégués au rang d’activités subalternes et s’opposera avec la plus grande vigueur à cette façon de brader l’artisanat et le commerce de proximité.

Par ailleurs, l’UPA souhaite que le stage préalable à l’installation -SPI- des artisans soit maintenu, sachant que cette exigence se limite à 30 heures de formation et qu’elle se traduit par un taux de pérennité des entreprises artisanales plus élevé que dans les autres secteurs d’activité. Là encore, on peut se demander si l’objectif poursuivi n’est pas de gonfler temporairement les chiffres de la création d’entreprises au détriment de leur pérennité.

Autre sujet d’inquiétude, le régime de la micro-entreprise. La loi Pinel de 2014, issue d’une concertation conduite par le député Grandguillaume, avait réussi à limiter la concurrence déloyale des micro-entreprises à l’égard des entreprises de droit commun. En permettant de rester affilié au régime de la micro-entreprise pendant deux années sous réserve de ne pas dépasser deux fois le seuil légal de chiffre d’affaires, le projet de loi Sapin prépare de manière déguisée le doublement du plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Cette perspective est d’autant moins acceptable que le développement de la micro-entreprise s’est traduit ces dernières années par une baisse de l’emploi salarié dans les entreprises de droit commun.

Le Président de l’UPA, Jean-Pierre Crouzet a ajouté : « Ne prenons pas le problème à l’envers. La priorité n’est pas de permettre à tout le monde de faire n’importe quoi. Notre priorité c’est de permettre à ceux qui n’ont pas d’emploi d’acquérir des compétences pour qu’ils puissent ensuite intégrer une entreprise ou devenir eux-mêmes chefs d’entreprise. Une nouvelle fois le gouvernement montre son incapacité à prendre des mesures en faveur des entreprises de proximité qui détiennent pourtant le plus fort potentiel de création d’emploi ».

Projet de loi Travail


C’est avec nos entreprises que la bataille de l’emploi se gagnera.


Ce projet de loi s’inscrit dans la philosophie que le Medef défend depuis des années, à savoir la priorité à la négociation d’entreprise. Or, ce type de négociation exclut de fait un très grand nombre d’entreprises. En effet, seule une toute petite minorité d’entreprises (de l’ordre de 2,5%) conclut chaque année des accords d’entreprise.

La première des priorités consiste donc à faire une réforme du droit du travail qui réponde enfin aux besoins des TPE et des PME.

L’UPA et l’UNAPL demandent au gouvernement de modifier son projet de loi en intégrant notamment les mesures suivantes :

  • rétablir la possibilité pour l’employeur d’aménager la durée du travail sur une période de quatre mois au lieu de 4 semaines aujourd’hui, et de mettre en place des forfaits en jours
  • instaurer un barème des indemnités prud’homales avec un plafonnement qui tienne compte des capacités financières des TPE-PME
  • mettre fin aux condamnations d’entreprises fondées uniquement sur des erreurs de procédure
  • sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d’activité, dans l’attente de l’élaboration des référentiels de branche
  • permettre une adaptation du rythme de travail des apprentis en fonction de leur environnement professionnel
  • mettre en place une défiscalisation des heures supplémentaires gagnante à la fois pour le salarié (exonération fiscale) et pour l’entreprise (exonération de cotisations sociales)
  • supprimer les dispositions relatives à la mesure de l’audience de la représentativité patronale qui marginalisent la représentation des petites entreprises, et maintenir celles de la loi du 5 mars 2014.

En conclusion, l’UNAPL et l’UPA appellent à une profonde refonte du projet de loi Travail afin de prendre en compte les besoins des TPE-PME. Dans le cas contraire, le gouvernement porterait la responsabilité de l’échec de la bataille de l’emploi.

Source : UPA et UNAPL

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