Négociation sur la réforme de la formation professionnelle


L’U2P invite le gouvernement à réunir rapidement les acteurs de la formation professionnelle pour clarifier le rôle de chacun.


La réunion de négociation sur la formation professionnelle du 19 janvier a été ajournée. L’U2P regrette cette décision.

Interrompre les discussions sur une réforme d’une telle importance n’est pas à la hauteur des enjeux. Au contraire, il appartient aux partenaires sociaux de faire rapidement émerger les solutions qui permettront à la fois, aux jeunes et aux demandeurs d’emploi d’accéder plus massivement au marché du travail, et aux entreprises de trouver le personnel qualifié dont elles ont besoin pour se développer.

Les acteurs doivent se mobiliser en particulier pour développer l’apprentissage et la professionnalisation, ces voies de formation en alternance ayant largement fait la preuve de leur efficacité.

S’agissant du financement et de la gestion de l’apprentissage, sujets qui concentrent les principaux désaccords, l’U2P considère que les branches professionnelles doivent avoir un rôle central mais que les régions ont toute leur place aussi dans le dispositif compte tenu des missions qui leur sont confiées en matière de formation, de développement économique et d’aménagement du territoire.

L’U2P se félicite d’ailleurs que les représentants des régions aient repris le dialogue avec le gouvernement.

Néanmoins une certaine confusion s’est installée autour du rôle des différents acteurs de la formation professionnelle.

C’est pourquoi l’U2P invite le gouvernement à organiser une réunion visant à clarifier le rôle de chacun de ces acteurs : représentants des régions, organisations patronales, syndicats de salariés.

Alain Griset a ajouté : « Les sujets de l’apprentissage et de la formation sont trop sérieux pour que nous nous permettions de perdre du temps. C’est pourquoi j’invite le gouvernement à réunir rapidement les partenaires sociaux et les représentants des régions pour repartir sur des bases de discussion plus claires. »


Source : U2P Grand Est

Objet social des entreprises


L'U2P appelle à ne pas creuser le fossé entre les différentes catégories d'entreprises.



L’U2P participera le 5 janvier à la réunion visant à redéfinir l’objet social des entreprises afin notamment d’y intégrer les enjeux environnementaux.

Notre organisation approuve naturellement l’objectif visant à mieux prendre en compte la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, au profit à la fois des salariés, de l’ensemble des Français et des entreprises elles-mêmes. Beaucoup d’initiatives concrètes sont d’ailleurs menées par les organisations affiliées à l’U2P pour aller dans ce sens.

En revanche, l’U2P veut absolument attirer l’attention sur deux écueils.

  • Les entreprises artisanales, commerciales et libérales doivent déjà se conformer à de nombreuses dispositions légales et réglementaires dans les domaines environnementaux et sociaux. Et l’U2P dénonce la tendance trop fréquente consistant à légiférer dans l’urgence pour envoyer un signe politique mais débouchant dans les faits sur des dispositions inapplicables et sur une complexification de la vie des entreprises. La création et la suppression du compte pénibilité sont une belle illustration de cette tendance.
  • De manière générale, il faut éviter de prendre des mesures destinées aux seules entreprises sous forme sociétaire écartant de fait les entreprises individuelles qui représentent les trois quarts des entreprises françaises.

Le risque à terme est d’aggraver les inégalités de traitement entre les différentes catégories d’entreprises, selon leur taille ou leur statut juridique.

Ainsi, plutôt que d’aller vers la création d’une énième forme de société, l’U2P appelle à simplifier les différents statuts juridiques des entreprises en vue d’établir une plus grande égalité de traitement en matière juridique, fiscale et sociale.

Source : U2P Grand Est

Centres-villes : le cri d’alarme de l’U2P



11,7 % des commerces de centre-ville sont vacants en France, en augmentation de 63 % en 5 ans *. Les grandes surfaces commerciales se multiplient en périphérie des villes, au détriment des entreprises de proximité qui pourtant créent trois fois plus d’emplois à chiffre d’affaires égal. Malgré les alertes répétées de l’U2P, la fuite en avant se poursuit avec la bénédiction des pouvoirs publics : 1 600 000 m2 de magasins dont la surface excède 1 000 m2 ont été autorisés en 2016, et 37 centres commerciaux doivent s’ajouter aux 800 existants d’ici 2021… Il est urgent de mettre fin à cette dévitalisation des cœurs de villes qui est une absurdité économique mais aussi environnementale et sociale.

Les entreprises de proximité contribuent à la vitalité économique des territoires, mais aussi au maintien du lien social, à la sécurité, à la formation des jeunes, à la création d’emplois non délocalisables, à l’animation des quartiers et à l’attractivité des territoires. Elles sont également porteuses de valeurs dont la France a fondamentalement besoin : esprit d’entreprendre, services à la population, transmission des savoir-faire, engagement dans la vie locale…

A la veille de la réunion de la conférence nationale des territoires du 13 au 15 décembre, et dans la perspective du Plan d’action gouvernemental pour les villes moyennes annoncé pour 2018, l’U2P appelle à une prise de conscience et à l’engagement de mesures drastiques visant à geler les implantations de grandes surfaces et à renforcer le poids du commerce de proximité, que ce soit dans les villages, les villes moyennes ou les grandes villes.

Pour Alain Griset, président de l’U2P : «Il est temps de prendre toute la mesure du drame qui se joue dans la désertification des centres-villes. L’U2P entend pleinement jouer son rôle et doit être étroitement associée à la préparation du plan d’action gouvernemental pour les villes moyennes, qui est un premier pas mais qui reste insuffisant : le problème se pose avec la même urgence dans certaines grandes villes et dans les quartiers difficiles.»


A chiffre d’affaires égal, la grande distribution crée 
3 fois moins
d’emplois que le commerce de proximité


63 %
d’augmentation du taux de vacance des centres-villes en 4 ans


2,5 millions de m2 
de nouvelles surfaces commerciales prévues d’ici 2021


(*) En moyenne 11,7 % des commerces de centre-ville étaient vacants en 2017, contre 7,2% en 2012




Source : U2P

Fongecif Grand Est


Vous vous interrogez sur votre travail, sur votre métier, sur les opportunités d’emploi sur votre territoire, sur les services à votre disposition :

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Le FONGECIF Grand Est vous informe sur :

  • Le Congé Individuel de Formation (CIF),
  • Le Congé de Bilan de Compétences (BC),
  • La Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Pour contacter le FONGECIF Grand Est, un seul numéro de téléphone : 03 26 03 10 10.


Source : U2P

Délais de paiement


Cette année encore, l’enquête annuelle CODINF-U2P sur les délais de paiement est reconduite.

Participez à l'enquête menée dans le cadre de l’Observatoire des Délais de Paiement pour l’année 2017.

Pour accéder au questionnaire d’enquête cliquez sur le lien suivant :

Enquête U2P / délais de paiement 2017


Source : U2P Grand Est

Invitation Conférence sur les Maladies Invalidantes


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Monsieur Lahouari Merabti, Délégué Régional de l’Agefiph Grand Est et Madame Agnès Gerber-Haupert, Directrice de l’association Action et Compétence ont le plaisir de vous inviter à la conférence sur le thème :

« Les maladies invalidantes en entreprise – exemples de bonne pratiques »


le Mardi 14 novembre 2017

de 18h à 20h

(Accueil à partir de 17h30)

à la CCI de Mulhouse

8 rue du 17 novembre

68100 MULHOUSE



le Jeudi 16 novembre 2017

de 18h à 20h

(Accueil à partir de 17h30)

à la CCI de Strasbourg

10 place Gutenberg

67100 STRASBOURG


Télécharger l'invitation et le bulletin d'inscription.


Source : U2P Grand Est

Le Premier ministre, Edouard PHILIPPE, sera présent le 26 octobre aux Rencontres de l'U2P.


Artisans, commerçants de proximité, professions libérales, les 25 et 26 octobre à Paris, au Palais Brongniart, le Président Griset et les Vice-President de l'U2P vous donnent rendez-vous pour débattre autour de sujets qui vous concernent vraiment.

Choisissez votre conférence-débat et entrez dans le forum des entreprises de proximité. Un événement? Non, une mobilisation interactive !

A cette occasion, l'U2P recevra le Premier ministre et lui présentera publiquement nos propositions et demandes et fera un large tour d’horizon des questions qui intéressent les entreprises de proximité dans cette période où les réformes se succèdent.

Pour en savoir plus sur les rencontres de l'U2P ou s'inscrire : LES RENCONTRES DE L'U2P

Source : U2P Grand Est

Semaine pour l'emploi des personnes handicapées


La semaine pour l'emploi des personnes handicapées aura lieu du 13 au 19 novembre 2017.


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Dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin de nombreux événements sont organisés.

Vous aussi vous souhaitez devenir Activateur de progrès, téléchargez le programme en cliquant ici.

Source : U2P Grand Est

Santé et sécurité au travail dans les entreprises artisanales


17-11-16


Retrouvez l'U2P au salon PREVENTICA Strasbourg / Europe les 7, 8 et 9 novembre 2017 - STAND L15


L'U2P Grand Est vous accueillera :

du 7 au 9 novembre 2017
stand L15

Elle vous donne également rendez-vous pour une table-ronde :

Santé et Sécurité au travail dans les TPE artisanales

réf. C09 - le mardi 7 novembre de 11h45 à 12h30 - Salle C

Quel rôle peut avoir la CPRIA (Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle de l'Artisanat) en matière d'accompagnement sur la santé / sécurité au travail dans les TPE Artisanales ? Les représentants des organisations de salariés et des chefs d'entreprises artisanales débattront des difficultés, des enjeux, des outils et moyens d'un accompagnement nécessairement spécifique afin d'avancer ensemble pour une meilleure qualité de vie au travail tant pour les salariés que les chefs d'entreprises artisanales et du commerce de proximité.

Vous êtes chef(fe) d'entreprise artisanale, conjoint(e) d'artisan, pour obtenir votre badge d'accès gratuit au congrès, contactez votre U2P territoriale ou l'U2P Grand Est : grandest@u2p-france.fr

#ENTREPRISES #PROXIMITE #ARTISANAT #COMMERCE #PROFESSIONSLIBERALES


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L’U2P prend acte d’un budget de transition et demande que les différentes catégories d’entreprises soient traitées équitablement


Le projet de loi de finances pour 2018 présenté aujourd’hui en Conseil des ministres comporte plusieurs mesures de bon sens que l’U2P revendique de longue date mais nécessite une action plus résolue en direction des 2,3 millions d’entreprises artisanales, commerciales et libérales, de façon à gommer tous les éléments de concurrence déloyale.

Ainsi, le remplacement du CICE par des allégements de charges pour les entreprises est de nature à sécuriser celles-ci dans la durée. Malheureusement le report de cette mesure à 2019 et l’abaissement du taux du crédit d’impôt de 7 à 6 % en 2018 tend à brouiller le message pour les chefs d’entreprise.

De même l’U2P prend acte de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, mais rappelle que plus d’1 million d’entreprises françaises sont soumises à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés, et demande que des compensations soient trouvées pour ces catégories d’entreprises.

L’U2P salue en revanche la décision du gouvernement de compenser pour les travailleurs indépendants la hausse anticipée de la CSG. L’équité entre salariés et travailleurs indépendants est cruciale pour favoriser l’entrepreneuriat, le développement de nos territoires et la création d’emplois.

Le choix de ne pas augmenter les seuils de chiffres d’affaires donnant droit à la franchise de TVA était absolument nécessaire car il permettra de ne pas augmenter le risque de concurrence déloyale que les micro-entreprises font peser actuellement sur les entreprises de droit commun.

L’U2P interviendra par ailleurs auprès du gouvernement pour faire en sorte que l’amélioration de la conjoncture économique permette de simplifier la réglementation fiscale et sociale afin de la rendre plus adaptée aux travailleurs indépendants, et que la réforme de l’ISF tout comme le recalibrage annoncé des dispositifs PINEL, du PTZ + et du CITE, ne se traduisent pas par un effet récessif sur les activités du bâtiment.

Source : U2P Grand Est grandest.u2p-france.fr

Les ordonnances Travail vont donner plus d’agilité aux entreprises de proximité.


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L'Union des Entreprises de Proximité - U2P


Pour connaître le sens de l'action de l'U2P, son engagement continu, et les résultats qu'elle obtient, suivez les prochaines émissions EXPRESSION DIRECTE :

Radio France

  • Samedi 23 septembre 2017 à 19h55 (5 mn), sur France Inter
  • Dimanche 24 septembre 2017 à 06h55, sur France Bleu

France Télévisions

  • Mardi 26 septembre 2017 à 13h50 (2 mn), sur France 2
  • Vendredi 29 septembre 2017 à 22h30, sur France 5
  • Samedi 30 septembre 2017 à 17h00, sur France 3

Source : U2P Grand Est

PLAN D’ACTIONS POUR L’INVESTISSEMENT ET LA CROISSANCE


L’U2P défend l’équité fiscale entre entreprises.

En présentant le 11 septembre le plan d’actions du gouvernement pour l’investissement et la croissance, le Premier ministre a commencé à définir l’environnement fiscal des entreprises pour les prochaines années. L’U2P salue cette façon de donner de la visibilité aux entreprises qui en ont besoin pour investir et embaucher.

Depuis plusieurs années l’U2P demande que le CICE soit remplacé par une baisse pérenne des cotisations patronales. En effet, le CICE a permis aux entreprises d’améliorer leurs marges mais il présente néanmoins plusieurs défauts mis en avant par Edouard Philippe : - le décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt

- le doute quant à la pérennité du CICE qui tend à limiter la confiance des entreprises

- un dispositif supplémentaire à gérer par les entreprises, source de complexité

Ainsi, l’U2P accueille avec satisfaction la transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations patronales, tout en regrettant vivement que cette étape ne soit franchie qu’en 2019 et en demandant que le taux du crédit d’impôt soit maintenu à 7% pour 2018 et non ramené à 6% comme annoncé.

La décision de baisser progressivement à 25% le taux d’impôt sur les sociétés est également de nature à insuffler de la confiance et à encourager l’investissement et l’emploi. Néanmoins, il faut rappeler qu’un million d’entreprises ne sont pas soumises à l’IS mais à l’impôt sur le revenu. Dès lors l’U2P appelle le gouvernement à examiner les mesures compensatoires qui permettraient d’alléger la fiscalité de l’ensemble des entreprises et non pas seulement d’une partie d’entre elles. On ne renforcera pas la croissance au cours des prochaines années sans équité fiscale.

Dans ce contexte, l’U2P participera activement à la concertation qui commencera en octobre afin de déterminer les moyens de consolider le développement des entreprises françaises. Elle veillera en particulier à ce que l’abandon du CICE se traduise bien dans les faits par une baisse des charges des entreprises et à ce que la réforme de l’ISF n’ait pas d’effet pervers sur l’immobilier et les activités du bâtiment.

L’U2P salue l’engagement d’une vraie politique en direction des travailleurs indépendants


Moins d’une semaine après la présentation des projets d’ordonnances travail qui prennent en compte la situation spécifique des entreprises artisanales, commerciales et libérales, le gouvernement a confirmé aujourd’hui sa volonté de mener une vraie politique en direction des travailleurs indépendants.

L’U2P salue d’abord la décision du gouvernement de compenser la hausse de la CSG des travailleurs indépendants, en prévoyant des baisses de cotisations au même titre que celles accordées aux salariés. Ce souci d’un traitement équitable entre salariés et travailleurs indépendants est de nature à encourager ces derniers qui ont été les parents pauvres des politiques publiques au cours des dernières années.

S’agissant du RSI, l’U2P se félicite qu’une partie de ses demandes ait été entendue. Si les missions du RSI seront progressivement prises en charge par le régime général, la nouvelle gestion restera dédiée aux travailleurs indépendants qui seront représentés dans les instances de décision et qui continueront à bénéficier de règles propres en matière de cotisations afin de ne pas les alourdir. En outre, le fonds d’action sociale qui vise notamment à soutenir les entreprises en difficulté sera maintenu. Cette réforme doit mettre fin aux dysfonctionnements apparus depuis la mise en place de l’ISU et améliorer l’efficacité du régime applicable aux artisans, commerçants et professionnels libéraux.

Le gouvernement répond également à la demande de l’U2P de ne pas augmenter les seuils de chiffre d’affaires donnant droit à la franchise de TVA. Ainsi, est écarté le principal risque de concurrence déloyale entre micro-entreprises et entreprises de droit commun au-delà des plafonds de chiffre d’affaires actuels. Le gouvernement devra veiller à ce que cette mesure s’applique dans le respect de l’équité de traitement, en particulier la première année de dépassement du seuil.

Par ailleurs, l’U2P salue la simplification de la réglementation fiscale et sociale applicable aux travailleurs indépendants. En deçà d’un certain seuil, les chefs d’entreprise pourront notamment demander que leurs cotisations et impôt sur le revenu soient prélevés sur un pourcentage de chiffre d’affaires et non plus sur les bénéfices réalisés. Le gouvernement devra toutefois s’assurer que cette mesure ne conduira pas à des dérives, notamment la création de faux salariés.

Enfin, les mesures visant à soutenir la création et la reprise d’entreprises vont dans le bon sens.

L’U2P demande qu’une concertation soit organisée dans la perspective de la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures.

A l’issue des déclarations du Premier ministre, Alain Griset a affirmé : « Avec ces réformes de simplification, de meilleure gestion et d’équité fiscale, le gouvernement est sur la bonne voie pour confirmer et concrétiser les engagements du Président de la République en direction des travailleurs indépendants. L’U2P maintient par ailleurs sa demande que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ne soient plus soumis à cotisations. »

Source : U2P Grand Est

En savoir plus sur l'U2P : grandest.u2p-france.fr

ORDONNANCES TRAVAIL


Enfin, les attentes des entreprises artisanales, commerciales et libérales sont prises en compte.

A l’issue de la présentation par le gouvernement des projets d’ordonnances sur le droit du travail, l’U2P constate avec satisfaction que plusieurs de ses demandes destinées à restaurer la confiance des chefs d’entreprises de proximité ont été entendues.

Parmi les mesures positives, l’U2P salue l’articulation choisie entre accords de branche et accords d’entreprise. Ainsi, le rôle des branches professionnelles est conforté, leur permettant d’exercer pleinement leur fonction de régulation économique et sociale.

En outre, les projets d’ordonnances prévoient un examen spécifique de la situation des entreprises de moins de 50 salariés lors des négociations de branche, de sorte que les spécificités de ces entreprises ne pourront plus être oubliées.

De plus, les nouvelles dispositions permettront enfin au chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale, en particulier de moins de 20 salariés, d’adapter certaines règles d’organisation du travail, après consultation des salariés. Ce choix est conforme à la réalité des entreprises de proximité dans lesquelles le dialogue entre employeur et salariés est quotidien.

Enfin la représentation des salariés est simplifiée dans les entreprises de 11 à 19 salariés ce qui est de nature à rassurer les chefs d’entreprise. Dommage en revanche que le gouvernement ne soit pas allé jusqu’au bout de cette logique en portant le seuil social de 11 salariés à 20 salariés comme le demande l’U2P.

Par ailleurs, toute la partie visant à sécuriser l’entreprise face au risque de licenciement répond largement aux priorités mises en avant par l’U2P dans le cadre de la concertation. Ainsi, l’instauration d’un plancher tenant compte de la taille de l’entreprise et d’un plafond d’indemnisation des licenciements irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse, évitera de mettre en péril certaines entreprises de proximité trop lourdement condamnées par rapport à leurs capacités financières et mettra fin à des inégalités de jugement inexplicables d’une région à l’autre.

L’U2P a également été entendue sur la nécessité de juger les licenciements sur des questions de fond plutôt que sur les procédures. De la même façon, les projets d’ordonnances prévoient à juste titre une réduction du délai de recours en cas de rupture du contrat de travail. La faculté aujourd’hui pour un salarié de faire un recours jusqu’à deux ans après la rupture du contrat n’a aucun sens et dissuade l’employeur d’embaucher dans ce délai.

Au total l’U2P considère que les mesures annoncées ne suffiront pas à elles seules à créer immédiatement un vaste mouvement d’embauches mais contribueront à rétablir la confiance des 2.300.000 chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales et donc à enclencher progressivement une dynamique de création d’emplois.

Source : U2P Grand Est

Travailleurs détachés : l’U2P soutient les positions du Président de la République

L’U2P soutient les positions du Président de la République sur le dossier des travailleurs détachés.

A l’occasion de sa tournée en Europe centrale et orientale, le Chef de l’Etat a en effet rencontré un certain nombre de dirigeants européens (Autriche, République Tchèque, Slovaquie, Roumanie, Bulgarie) afin de tenter de les convaincre et ainsi obtenir la majorité sur la réforme du travail détaché à l’ordre du jour d’une réunion européenne en octobre.

La France, à juste titre, espère ainsi que les Etats membres parviendront à un compromis qui mettra un terme aux pratiques déloyales engendrées par le travail détaché qui comme le dit si justement le Chef de l’Etat « trahit l’esprit européen ».

Depuis de nombreuses années, l’U2P réclame l’égalité de traitement entre travailleurs détachés et travailleurs résidents afin de faire cesser cette concurrence déloyale qui détruit de nombreux emplois.

Le Président de de la République propose notamment un certain nombre de modifications susceptibles de rétablir en grande partie l’équité entre les travailleurs détachés et les travailleurs résidents.

En premier lieu figure la proposition d'égalité salariale. Ainsi, la rémunération devrait correspondre à celle qui est appliquée en France selon la qualification demandée dans les conventions collectives.

Autre mesure qui va dans le bon sens, la baisse de la durée possible d'un détachement dans un pays. Alors qu'elle est de 36 mois actuellement, la France propose de la réduire à 12 mois maximum.

Enfin la France veut durcir le contrôle sur le détachement constatant avec raison que ce dispositif est grandement générateur de fraudes.

L’U2P soutient toutes ces mesures et demande qu’elles soient mises en application rapidement afin que, par équité, la protection sociale ne soit plus celle du pays d’origine mais celle où l’activité est exercée.

Source : U2P Grand Est

Doublement des plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs : pourquoi casser ce qui marche ?

Alors que le Ministre de l'Economie a dévoilé à la presse son intention de doubler les plafonds de chiffre d’affaires autorisés pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), l’U2P ne peut que s’étonner de la teneur de telles déclarations.

Sur la forme tout d’abord, puisque ce sujet n’a jamais été évoqué lors des différentes concertations avec le gouvernement, notamment avec le ministre de l’Economie.

Sur le fond ensuite, car avant que ses effets les plus néfastes n’aient été corrigés lors de sa transformation en régime de la micro-entreprise, le régime de l’auto-entrepreneur a été source de nombreuses dérives que l’U2P a toujours dénoncé depuis sa création en 2008 :

  • Alors qu’il était censé booster la création d’entreprise, il a mis un coup d’arrêt au développement des entreprises de droit commun.
  • Alors qu’il avait vocation à relancer l’emploi en incitant chacun à créer son propre emploi, ce régime a, dans les faits, accéléré les suppressions d’emplois dans les entreprises victimes de concurrence déloyale.
  • Souffrant d’un manque de transparence, le régime de l’auto-entreprise a suscité une multiplication des comportements frauduleux.


Dans ces conditions, l’U2P exige de toute urgence la tenue d'une réunion de concertation avec le ministre afin d’éclaircir et de préciser les intentions de Bercy.

Quoiqu’il en soit, l’U2P déclare son opposition absolue à toute augmentation du seuil de franchise de TVA.

Enfin, l’U2P trouve pour le moins curieux qu’au moment même où le Président de la République tente de juguler la concurrence déloyale engendrée par le travail détaché, son ministre de l’Economie voudrait la favoriser sur le territoire national via le régime de la micro-entreprise.

De même comment comprendre que le Ministre des comptes publics cherche des ressources supplémentaires pour réduire les déficits publics et que dans le même temps le Ministre de l’Economie envisage de les réduire. L’U2P exige le respect du principe d’équité car si une telle mesure devait se concrétiser les entreprises de droit commun devraient, au minimum, elles-aussi être exonérées de TVA.

Source : U2P Grand Est

L'U2P GRAND EST a été constituée le 7 juillet 2017


Le 7 juillet 2017 à BEZANNES, en présence des Présidents Alain GRISET et Michel CHASSANG, l'UPA Grand Est est devenue U2P GRAND EST en accueillant aux côtés de la CAPEB (Bâtiment), de la CNAMS (Services et Fabrication) et de la CGAD (Alimentation de détail) une nouvelle confédération membre : l'UNAPL (Professions Libérales).

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L'U2P Grand Est reste présidée par Paul HENRY, Pâtissier à Langres.

Compte personnel de prévention de la pénibilité : l'U2P enfin entendue !


Par lettre du 8 juillet 2017 le Premier Ministre a annoncé au Président de l’U2P la volonté du gouvernement de transformer le compte personnel de prévention de la pénibilité en compte professionnel de prévention.

L’U2P se félicite que le pragmatisme l’emporte sur le dogmatisme.

Comme le demande l’U2P certains facteurs ne seront plus mesurés dans l’entreprise: manutention manuelle de charges, postures, vibrations mécaniques, risques chimiques.

Il est en effet impossible pour les entreprises, en particulier les plus petites de mesurer ces facteurs.

Comme le demande l’U2P, les salariés qui pourront prétendre à un départ anticipé à la retraite seront ceux pour lesquels une maladie professionnelle sera reconnue dans le cadre d’une visite médicale de fin de carrière et dont le taux d’incapacité permanent sera supérieur à 10 %.

L’U2P prend acte de la suppression des cotisations actuelles et du financement du nouveau dispositif au sein de la branche accidents du travail-maladies professionnelles-ATMP. L’U2P demande que ce financement soit organisé dans le cadre de la solidarité nationale.

Même si la concertation doit se poursuivre avec le gouvernement sur les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, l’U2P considère que cette annonce permet de redonner confiance aux chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales.

Enfin l’U2P demande que ce nouveau dispositif soit rendu universel pour concerner les travailleurs indépendants, au même titre que les salariés.

LOI TRAVAIL


Sécuriser les chefs d’entreprise de proximité pour libérer l’embauche

Au vu du projet de loi d’habilitation présenté aujourd’hui en Conseil des ministres, l’U2P constate avec satisfaction que le gouvernement semble avoir pris conscience de la nécessité d’adapter le droit et les relations du travail non seulement aux grandes entreprises mais surtout à la très grande majorité des entreprises, celles qui emploient moins de 50 salariés. Afin de parvenir à transformer cette intention en réalité concrète, l’U2P continuera à défendre ses propositions auprès du gouvernement et des parlementaires tout au long de l’été.

1. S’agissant de la hiérarchie des normes, les entreprises de proximité ont besoin d’un code du travail qui soit limité aux grands principes et de conventions collectives de branche qui organisent l’essentiel des relations du travail. L’objectif est de définir des règles adaptées à l’ensemble d’une profession, d’éviter des distorsions de concurrence entre entreprises d’une même branche professionnelle, et ainsi de sécuriser les entreprises qui ne disposent pas de direction des ressources humaines.

L’U2P demande que les entreprises ne puissent pas déroger aux accords de branche dans les domaines suivants : classifications, minima salariaux, prévoyance et complémentaire santé, formation professionnelle, dispositifs de mutualisation, égalité professionnelle.

En dehors de ces domaines, l’U2P propose un dispositif spécifique aux entreprises de moins de 20 salariés qui ne sont pas en mesure de négocier un accord d’entreprise : donner la possibilité à l’employeur de proposer aux salariés des adaptations à l’accord de branche.

2. Dans la même logique, il convient de porter à 20 salariés au lieu de 10 aujourd’hui le seuil de désignation de délégués du personnel et de conforter la loi Rebsamen de 2015 en confiant aux commissions paritaires régionales le soin de représenter ces salariés, sachant que la représentation interne actuelle des salariés est loin d’être efficiente.

3. L’U2P est favorable à la barémisation des dommages et intérêts consécutifs à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais demande que celle-ci tienne compte de la capacité contributive des entreprises. De même, pour sécuriser les TPE-PME et encourager l’embauche dans les entreprises artisanales, commerciales et libérales, l’U2P appelle à réduire à quelques mois (contre deux ans aujourd’hui) le délai de recours suite à un licenciement et à faire en sorte que les raisons de fond d’un licenciement priment sur les questions de forme dans les décisions contentieuses.

Par ailleurs, l’U2P accompagnera le gouvernement dans sa volonté de simplifier la prise en compte de la pénibilité au travail avec l’objectif d’exonérer le chef d’entreprise des tâches fastidieuses d’évaluation et de déclaration.

Enfin, concernant, le prélèvement de l’impôt à la source, l’U2P prend acte de son report d’un an mais demande son abandon pur et simple au profit d’un système de prélèvement mensualisé n’impactant pas les entreprises.

Source : U2P

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