L’UPA accueille avec satisfaction le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée -EIRL-. Ce texte doit permettre aux chefs d’entreprise qui ont choisi de s’installer en nom propre de protéger leurs biens personnels et ainsi de limiter les conséquences d’une éventuelle faillite à leurs seuls biens professionnels.

Depuis de nombreuses années l’UPA demande que les artisans et commerçants notamment, puissent opter pour le statut d’entreprise individuelle sans pour autant risquer de mettre toute leur famille à la merci des créanciers. Il s’agit donc d’une réelle avancée.

L’UPA veillera à ce que la mise en œuvre du statut de l’EIRL échappe à tout excès de formalisme. Il conviendra en particulier que le système d’affectation du patrimoine professionnel évite des coûts et des formalités comptables trop élevés.

En outre, la traduction concrète de l’EIRL pour les artisans et commerçants de proximité dépendra de la relation qui s’établira entre la banque et l’entreprise. Il conviendra ainsi d’empêcher les établissements bancaires d’exiger une caution autre que celle relevant du patrimoine affecté à l’entreprise.