Le projet de loi « complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi du 20 août 2008 » présenté le 10 mai en Conseil des ministres, tend à moderniser les règles de la représentativité. Justice, efficacité et responsabilité, caractérisent ce texte.

Il est juste en effet, de mettre fin à une situation où 93% des entreprises françaises, celles employant jusqu’à 10 salariés, ne bénéficient d’aucun dialogue social organisé. Cette situation a créé au fil du temps une situation défavorable aux petites entreprises dont les salariés sont attirés par les avantages supposés de la grande entreprise. L’UPA estime que les employeurs comme les salariés auraient tout à gagner à se rencontrer périodiquement en dehors de l’entreprise pour dégager des solutions dans de nombreux domaines : information sur le droit du travail, dynamisation du marché de l’emploi, mise en œuvre de dispositifs de motivation des salariés (épargne salariale, chèques vacances…).

• Pour être efficace, le système de représentation des salariés ne peut s’appuyer sur une présence syndicale au sein même de l’entreprise, une solution totalement inadaptée aux petites entreprises. Ainsi, l’UPA se réjouit que le gouvernement ait écarté l’idée d’introduire des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 11 salariés comme cela existe aujourd’hui dans les entreprises de 11 salariés et plus. A juste titre le gouvernement a retenu le principe défendu par l’UPA d’une représentation externalisée des salariés et des employeurs, à travers la création de commissions paritaires régionales. L’UPA demandera d’ailleurs au législateur de relever à 21 salariés au lieu de 11 actuellement, le seuil à partir duquel des élections du personnel sont obligatoires. Une telle mesure simplifierait la vie des chefs d’entreprise qui aujourd’hui ne savent comment respecter cette obligation qui leur est faite.

• Il est particulièrement responsable enfin, de la part du gouvernement et des partenaires sociaux, de mener à son terme le processus engagé en 2008 en vue de rénover la démocratie sociale. A contrario, le Medef et la CGPME qui rejettent aujourd’hui des mesures qu’ils ont initiées en 2008, ont perdu le sens des responsabilités :

- leur accusation de faire entrer les syndicats dans l’entreprise montre qu’ils n’ont pas lu le texte de loi ou qu’ils le déforment sciemment au profit d’un discours poujadiste,

- leur acharnement à vanter les vertus du dialogue quotidien entre l’employeur et ses salariés relève d’un paternalisme d’un autre temps.

Au total, le Medef et la CGPME parlent au nom d’entreprises qu’ils ne connaissent ni ne représentent. Ainsi, l’UPA invite les parlementaires qui seront bientôt saisis de ce texte, à ne pas être dupes du combat mené par ces organisations. Pour leur part, les principales organisations constituées de petites entreprises, l’UPA, la FNSEA et l’UNAPL, soutiennent le projet de loi.