A compter du 6 février 2017, un nouveau service de mobilité bancaire, par les banques pour les clients, personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, sera mis en oeuvre gratuitement.

Ainsi, à compter du mois de février 2017, lorsqu’un client particulier changera de banque, il aura la possibilité, s’il le souhaite, en une seule signature, de donner mandat à sa nouvelle banque pour réaliser en son nom toutes les opérations nécessaires aux changements de domiciliation bancaire des opérations de prélèvement valides et de virement récurrents (*) portées à son compte sur les treize derniers mois.

Les entreprises de proximité qui pratiquent des prélèvements ou virements récurrents (exemple : virement de salaire) à destination de particuliers sont potentiellement concernées par le dispositif et les obligations qui s’y rattachent.

En effet, ce nouveau dispositif prévoit que la « banque d’arrivée » du client communique les coordonnées du nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.

En pratique ce sont les banques teneurs de compte des entreprises émettrices de prélèvements ou de virements du changement de coordonnées bancaires de leur client (cas du prélèvement) ou de leur salarié (cas de virement de salaire par exemple) qui les informeront pour qu’ils réalisent les changements nécessaires dans leurs systèmes d’information.

L’entreprise émettrice de prélèvements ou de virements dispose d’un délai de 10 jours à compter de la réception des nouvelles coordonnées par leur banque pour prendre en compte ces modifications et informer le client ou le salarié :

   De la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ;
   De la date à partir de laquelle tout nouveau virement ou prélèvement sera effectué sur le nouveau compte.


Recommandations pour les entreprises de proximité :

  • adopter une démarche proactive à l’égard de leur banque afin de savoir par quel moyen cette dernière a prévu de les informer du changement de coordonnées bancaires d’un client/salarié qui signerait un contrat de mobilité bancaire et de convenir d’un moyen sécurisé de transmission des nouvelles coordonnées bancaires.
  • s’assurer de la traçabilité de l’information transmise au client/salarié relative à la bonne prise en compte des nouvelles coordonnées bancaires et à la date à partir de laquelle tout nouveau prélèvement/virement sera effectué sur le nouveau compte.



(*) Virement récurrent ou régulier : toute opération présentée au moins deux fois par le même émetteur au crédit du compte virement au cours des treize derniers mois.


Source : UPA / U2P
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