Très attendu, le PACTE n’est pas à la hauteur des besoins des entreprises de proximité

Le projet de loi PACTE présenté aujourd’hui en Conseil des ministres était très attendu par les petites entreprises qui constituent l’essentiel du tissu entrepreneurial français.

S’il faut se féliciter de mesures phares qui envoient un signal positif, dans son état actuel le texte passe à côté de son ambition initiale visant à donner aux plus petites entreprises de véritables leviers de développement.

Ainsi, la suppression du seuil de 20 salariés et le gel pendant 5 années des conséquences du franchissement du seuil est à saluer. Cette disposition est de nature à libérer la décision d’embauche dans les petites entreprises et à favoriser leur croissance. L’U2P demande d’aller au bout de cette logique en supprimant également le seuil de 10 salariés.

De même, la suppression du forfait social lève un frein majeur au développement d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’U2P considère que les artisans, commerçants de proximité et professionnels libéraux doivent être en capacité d’offrir ce type d’avantages à leurs salariés, et souhaite que les branches professionnelles puissent encourager et faire la pédagogie de ces dispositifs.

En outre, l’U2P est favorable à l’instauration en 2021 d’un guichet unique pour les déclarations liées à la création et à la vie des entreprises et d’un registre dématérialisé des entreprises, à la condition que ces mesures soient préparées en concertation avec les organisations interprofessionnelles et les réseaux consulaires, et qu’elle ne remettent pas en cause les règles spécifiques aux différents secteurs d’activité.

Enfin, l’U2P prend acte de la volonté du gouvernement, au travers de l’article 5, de permettre la poursuite de la promotion du secteur de l’artisanat malgré la suppression prochaine du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, mais constate qu’il ne crée pas les conditions pour que les entreprises artisanales continuent à bénéficier de ce levier de développement. Ce manque de cohérence devra impérativement être corrigé dans le cadre de la discussion parlementaire.

Par ailleurs, le PACTE n’est pas à la hauteur des attentes sur plusieurs points.

Le texte ne traite toujours pas la question des bénéfices réinvestis. Contrairement aux entreprises sous forme sociétaire, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu continueront d’être soumises à charges sociales et fiscales non seulement sur les revenus du chef d’entreprise mais également sur les bénéfices réinjectés dans l’entreprise. En pénalisant l’investissement, on maintient un des principaux freins au développement de ces entreprises.

L’U2P regrette également que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion de ce projet de loi pour s’attaquer enfin à la simplification des statuts de l’entreprise individuelle et à la sécurisation des chefs d’entreprise, en faisant de l’EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée – le statut de droit commun de l’entrepreneur individuel.

Enfin, alors que l’accompagnement des créateurs et repreneurs d’entreprise est une clé essentielle de la réussite entrepreneuriale, le projet de loi prévoit à tort la suppression du SPI - stage de préparation à l’installation- qui est aujourd’hui nécessaire aux chefs d’entreprise artisanale, leur permettant d’optimiser la gestion future de leur activité, au-delà de leur cœur de métier.

Source : U2P